1. CHAMP D’APPLICATION
MIAGGO est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 894 191 881 au capital de 10 000 EUR, ayant son siège social 105 impasse du Lanneg, 29 460 Hôpital-Camfrout.
MIAGGO propose à ses clients personnes physiques ou morales, professionnels ou particuliers (le ou les « Client(s) ») la location de matériels adaptés à la pratique d’activités physiques et sportives par des personnes atteintes d’un handicap, de produits handisport et sports adaptés (les ou le « Matériel(s) ») dont la liste à jour est disponible sur le site internet https://www.miaggo.fr/ (le « Site MIAGGO »), moyennant la souscription de forfaits ou packs décrits ci-après.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute location de Matériels. Elles sont complétées par des conditions particulières constituées par le contrat d’abonnement ou le devis dûment accepté par le Client.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions générales s’appliquent également à tout utilisateur d’un Matériel loué par un Client professionnel, ayant souscrit un contrat avec MIAGGO.
2. CAPACITE JURIDIQUE
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire pour cela.
A défaut, il devra bénéficier de l’autorisation de son représentant légal s’il est mineur ou de son tuteur ou curateur pour le majeur frappé d’incapacité.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le contrat d’abonnement [à ajouter dans le contrat d’abonnement]. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4. SOUSCRIPTION D’UN FORFAIT OU D’UN PACK
Pour les Clients professionnels et particuliers
MIAGGO propose la location de Matériels sous forme de souscription à un système de forfaits annuels.
Les forfaits à destination des particuliers et à destination des professionnels sont présentés sur le Site MIAGGO.
Les forfaits annuels donnent droit à un capital de points.
Chaque Matériel loué a une valeur en points qui est fonction de sa catégorie, de sa période de location (basse saison, moyenne saison ou haute saison) et du nombre de jour de mise à disposition
Le capital de points a une validité de 365 jours, les points n’étant pas reportables l’année suivante, sauf accord contraire de MIAGGO.
Pour les Clients professionnels uniquement
Sous certaines conditions, MIAGGO propose la location de Matériels sous forme de packs à destination des Clients professionnels uniquement.
Les différents packs sont présentés sur le Site MIAGGO.
Modalités de souscription
La souscription à un forfait ou à un pack peut s’effectuer en ligne, sur le Site MIAGGO, par téléphone (auquel cas elle sera confirmée par courrier ou email), ou directement au siège de MIAGGO.
A la souscription, le Client s’engage à ce que les Matériels ne soient destinés qu’à un usage personnel et privé, sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
Tarifs et règlement
Les tarifs des forfaits et packs figurent sur le Site MIAGGO.
Les forfaits sont payables par prélèvement mensuel ou en une seule fois à leur souscription, selon les modalités figurant sur le Site MIAGGO.
Les packs sont payables à leur souscription, selon les modalités figurant sur le Site MIAGGO.
MIAGGO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation de Matériel en cas de défaut de paiement du Client. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Dépôt de garantie
Le versement d’un dépôt de garantie est demandé à chaque souscription d’un forfait ou d’un pack.
Le montant annuel du dépôt de garantie est de 300 EUR.
Le dépôt s’effectue au moment de la souscription du forfait ou du pack.
Pour les équipements d’une valeur supérieure à 3000 euros, un dépôt de garantie supplémentaire de 1000 euros sera demandé au moment de leur réservation.
Lorsqu’un Client professionnel met à disposition du matériel à un usager non client, ce dernier est responsable de l’utilisation du matériel : l’usager effectuera un dépôt de garantie de 300 euros ou 1000 euros selon la valeur de l’équipement.
MIAGGO se réserve également la possibilité d’effectuer le dépôt de garantie en ligne par empreinte de carte bancaire via le service mis au point par la société SWIKLY.
5. RESERVATION DE MATERIELS
Avant toute réservation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site MIAGGO, des caractéristiques de chaque Matériel qu’il désire réserver.
Les Matériels sont proposés à la location dans la limite des stocks disponibles et sous réserve que le forfait ou le pack souscrit par le Client le permette.
La réservation doit être effectuée au moins 5 jours ouvrés avant la date d’enlèvement souhaité.
Une réservation peut être annulée par le Client à condition d’être notifiée par écrit à MIAGGO moyennant un préavis d’au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement des Matériels. A défaut, l’acceptation par MIAGGO emporte commande irrévocable du Client des Matériels.
Toute indisponibilité du Matériel est signalée par MIAGGO dans les meilleurs délais au Client.
Tout commande doit faire l’objet d’une acceptation de MIAGGO, au nom de MIAGGO par email.
6. MISE A DISPOSITION
Sauf cas particuliers, le Matériel réservé est mis à disposition du Client pour enlèvement par ses soins chez MIAGGO.
La mise à disposition du Matériel peut être subordonnée à la production de pièces d’identification.
La location prend effet au moment où le Matériel est mis à la disposition du Client. La charge des risques est alors transférée au Client.
MIAGGO s’engage à remettre au locataire un Matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires.
Des instructions d’utilisation et consignes de sécurité des Matériels sont mises à disposition sur le Site MIAGGO.
Lors de la prise de possession du Matériel, le Client vérifie l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.
7. DUREE DE LOCATION ET RESTITUTION
La durée de la location est exprimée en nombre de jours.
L’enlèvement du Matériel peut être effectué à compter de 18h la veille du premier jour de location.
La restitution du Matériel doit intervenir à 17H au plus tard du dernier jour de location.
Les horaires d’ouverture de MIAGGO sont les suivants :
- Du lundi au vendredi de 9h à 18H00
- Le samedi de 9h à 12h
- Le dimanche de 17h à 19h
Une fois la commande acceptée par MIAGGO, la durée de location n’est pas modifiable unilatéralement par le Client.
La restitution anticipée par le Client du Matériel ou le retard du Client lors de l’enlèvement du Matériel n’ouvre pas droit à aucune restitution de points.
A défaut de restitution du Matériel à la date et dans la tranche horaire initialement prévue, le Client est tenu d’indemniser MIAGGO un montant correspondant à deux fois le tarif d’une journée de location par jour de retard.
Chaque journée commencée est prise en compte pour sa totalité.
Le Client qui désire prolonger la location du Matériel pour une durée excédant celle convenue doit en faire la demande à MIAGGO par écrit au moins 48 heures avant la date de restitution du Matériel initialement prévue. MIAGGO se réserve la possibilité de refuser cette demande de prolongation. Le Client doit alors impérativement restituer le Matériel à la date convenue.
MIAGGO ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
8. LIVRAISON
A titre exceptionnel, MIAGGO peut livrer le Matériel loué selon les modalités suivantes :
Zone de livraison
MIAGGO ne propose la livraison de Matériels que sur le département du Finistère (29).
Pour les Clients particuliers
Pour les Clients particuliers, MIAGGO propose de livrer le Matériel loué en cas de location du Matériel effectuée pour une durée supérieure à 7 jours consécutifs ou en cas de location simultanée de trois Matériels, à l’adresse indiquée lors de la réservation et qui ne peut être située que dans le département du Finistère.
Les tarifs des livraisons figurent sur le Site MIAGGO.
Pour les Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, MIAGGO propose de livrer le Matériel loué en cas de location du Matériel effectuée pour une durée supérieure à 5 jours consécutifs ou en cas de location simultanée de trois Matériels, à l’adresse indiquée lors de la réservation et qui ne peut être située que dans le département du Finistère.
Les tarifs des livraisons figurent sur le Site MIAGGO.
9. USAGE DU MATERIEL
Le Matériel fait l’objet d’un constat d’état en présence de MIAGGO et du Client à sa mise à disposition et à sa restitution.
Le Matériel doit être rendu dans son état de propreté initiale, à défaut des frais de nettoyage d’un montant forfaitaire de 30 EUR pourront être appliqués par MIAGGO.
Le Client doit utiliser le matériel raisonnablement et dans des conditions normales, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.
Le prêt, la sous-location et le dessaisissement du Matériel sont interdits, sauf accord exprès, préalable et écrit de MIAGGO.
Le Client s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel.
Le Client s’engage à informer immédiatement MIAGGO de toute anomalie constatée sur le matériel.
Tout frais de réparation consécutif à un usage anormal ou à un défaut d’entretien reste à charge du Client.
10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Client ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel dès sa mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au Matériel loué.
Le locataire est responsable des dommages causés par le Matériel pendant la durée de location.
Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, MIAGGO a souscrit l’assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
Cette assurance n’indemnise pas les dommages corporels subis par le client lors de chute ou d’accident occasionné.
Cette assurance ne dispense pas le Client de souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.
Pour la location des Matériels autres que les véhicules terrestres à moteur, le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.
Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.
11. DROIT DE RETRACTATION
Les Clients particuliers ayant souscrit à un forfait à distance bénéficient d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de la souscription.
Ils peuvent exercer ce droit de rétractation en envoyant un courrier recommandé ou un email à MIAGGO avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
Sauf accord des Parties et renonciation expresse et écrite du Client au bénéfice du droit de rétractation, aucune commande de Matériels ne pourra être acceptée par MIAGGO avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
12. INEXECUTION
En cas d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge, notamment de non-restitution du Matériel ou du défaut de paiement, le contrat d’abonnement peut être résilié de plein droit par MIAGGO aux torts du locataire 48 h après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée infructueuse. MIAGGO sera alors en droit d’exiger la restitution immédiate du Matériel sans préjudice notamment des sommes dues à titre d’indemnité.
Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 du Code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer.
13. DONNEES PERSONNELLES
MIAGGO met en œuvre, de façon sécurisée, des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’exécuter ses obligations contractuelles et, sauf cas de refus de votre part, à des fins de prospection commerciale.
Les données demandées par MIAGGO (nom, adresse, adresse email, téléphone, date et lieu de naissance) sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles.
Elles sont conservées pendant 5 ans à compter du terme de la relation contractuelle.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection, à exercer à l’adresse électronique suivante contact@miaggo.fr ou par courrier postal à MIAGGO, 105 impasse du Lanneg, 29 460 Hôpital-Camfrout.
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www. cnil.fr).
14. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout client consommateur peut adresser une réclamation aux coordonnées suivants :
Adresse postale : MIAGGO, 105 impasse du Lanneg, 29 460 Hôpital-Camfrout
Adresse électronique : bonjour(a)miaggo.fr
Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Dans le cadre d’une souscription à un forfait en ligne sur le Site, le client consommateur peut également consulter la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr